Conditions générales d'utilisation
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Règles de Diffusion (ci-après dénommées les "CGU ") la signification suivante :
Acheteur(s) : toute personne, professionnelle ou consommateur, utilisant les Services afin d’acquérir des pièces automobiles d’occasion auprès de Revendeurs.
Annonce : désigne l’offre de vente, portant sur une pièce automobile d’occasion, publiée par le Revendeur sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
Compte Personnel : désigne l'espace, accessible depuis les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro, que tout Utilisateur doit se créer pour utiliser les Services.
Gestionnaire : désigne la société SACEO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 3bis Rue Lucien Servanty, 31400 Toulouse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 523 270 866, éditrice et propriétaire des sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
Revendeur(s) : tout professionnel spécialisé dans la vente et la revente de pièces automobiles d’occasion et titulaire d’un agrément préfectoral l’autorisant à exercer une telle activité.
Services : désigne les services mis à la disposition des Revendeurs et des Acheteurs sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
Utilisateur(s) : désigne simultanément tout Acheteur et tout Revendeur
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés par la société SACEO, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 3bis Rue Lucien Servanty, 31400 Toulouse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 523 270 866, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR15523270866, sur ses sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro par les Utilisateurs Revendeurs et Acheteurs.
Les caractéristiques principales des Services proposés par la société SACEO (le Gestionnaire) sont présentées sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
Il est rappelé que la société SACEO (le Gestionnaire), via ses sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro, permet à des revendeurs de pièces automobiles d'occasion (les Revendeurs) d'entrer en contact avec des Acheteurs intéressés (les Acheteurs), lesdits Acheteurs pouvant être des consommateurs comme des professionnels et les conditions de la vente éventuellement conclue, notamment tarifaires, étant convenues entre le Revendeur et l'Acheteur.
Le Gestionnaire n'est pas propriétaire des produits vendus sur ses sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro et n'est qu'un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Revendeur.
Les Utilisateurs des sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro sont tenus de prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation des Services proposés.
Le choix et l'achat d'un produit proposé à la vente par un Revendeur est de la seule responsabilité de l'Acheteur.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur les sites Internet www.opisto.fr et www.opisto.pro et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Gestionnaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues par les Utilisateurs.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016-79 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’information renforcée et d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de limitation au traitement et de portabilité relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les modalités de traitement de ces données à caractère personnel, les droits des Utilisateurs relatifs à ces données et les modalités d’exercice de ces droits sont précisés dans le document d’information « POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES » accessible en cliquant sur le lien suivant, les Utilisateurs reconnaissant en avoir pris parfaitement connaissance : Politique de protection et de traitement de vos données.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue entre un Revendeur et un Acheteur est celle en vigueur sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro à la date de conclusion de la vente.
Afin de se conformer aux dispositions de l’article L.111—7 du Code de la consommation, le Gestionnaire précise :
- qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre les Revendeurs et lui ;
- que le(s) contrat(s) conclu(s) entre les Revendeurs et lui et que toute rémunération éventuelle convenue entre les Revendeurs peuvent avoir une incidence sur le classement ou le référencement des Annonces.
En effet, les Utilisateurs sont informés que toutes Annonces assorties d’un label tels que ceux, définis à l’article 12 des présentes CGU, apparaitront en priorité de tous les résultats de recherche.
Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant les Services depuis les sites internet www.opisto.fr et opisto.pro, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Article 3 – 1 – Stipulations générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement connecté aux sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité du Gestionnaire ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion aux sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Le Revendeur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après sa création dans le logiciel Opisto.
Article 3 -2 – Description des ServicesLes Services proposés aux Utilisateurs varient en fonction de la qualité de Revendeur ou d’Acheteur de l’Utilisateur concerné.
Services accessibles aux Revendeurs :
- Emission, modification et suppression d’Annonces sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro
- Consultation de toutes les Annonces diffusées
- Mise en relation avec un Acheteur
- Mise en relation avec d’autres Revendeurs
- Achat
- Notation des Services
- Partage d’une Annonce sur Facebook, Twitter et Google +
- Signaler un abus
Services accessibles aux Acheteurs :
- Consultation de toutes les Annonces diffusées
- Mise en contact avec les Revendeurs
- L’achat
- La notation des Services
- Partage d’une Annonce sur Facebook, Twitter et Google +
- La gestion (actualisation et modifications), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte utilisateur
- Signaler un abus
Seuls les Revendeurs titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article R.543-162 du Code de l’environnement les autorisant à vendre des pièces automobiles de réemploi sont autorisés à diffuser des Annonces sur le site internet www.opisto.fr.
Seuls les Revendeurs titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article R.543-162 du Code de l’environnement les autorisant à vendre des pièces automobiles de réemploi et justifiant d’un niveau de qualité de service respectant la charte qualité mise en place par la société SACEO sont autorisés à diffuser des Annonces sur le site internet www.opisto.pro.
Les Utilisateurs reconnaissent le droit pour le Gestionnaire de refuser ou supprimer toute Annonce diffusée par un Revendeur qui ne remplirait pas les conditions visées aux alinéas précédents.
Les Utilisateurs s’interdisent de publier sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro, notamment par la publication d’Annonces, toute information ou donnée à caractère publicitaire tels que, notamment, le(s) numéro(s) de téléphone ou de télécopie de l’Utilisateur, l’adresse mail de l’Utilisateur ou tout message faisant la promotion du site internet ou des services de l’Utilisateur.
Le Revendeur reconnait qu’il lui est strictement interdit de publier :
- une Annonce portant sur une pièce automobile neuve dite « additionnelle » ;
- une Annonce portant sur une proposition d’échange ou de reprise de véhicules ou de pièces automobiles ;
- une Annonce comportant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc…) contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion des sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro ou susceptibles de troubler ou choquer ;
- une Annonce comportant un hyperlien.
Le Revendeur déclare être propriétaire des pièces objets des Annonces publiées par ses soins ou avoir été valablement mandaté par le propriétaire desdites pièces afin de procéder à leur vente sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
Le Revendeur s’engage à ce que l’Annonce publiée par ses soins contienne :
- un avis qualitatif de la pièce offerte à la vente ;
- une ou des photographie(s) de la pièce objet de l’Annonce. A cet égard, si la pièce objet de l’Annonce a été préalablement démontée, la ou les photographie(s) devra(ont) être contractuelle(s) et correspondre à la pièce concernée. Si la pièce objet de l’Annonce n’a pas été préalablement démontée, le Revendeur devra le préciser de manière claire et visible sur l’Annonce et pourra utiliser une ou des photographie(s) d’illustration ne correspondant pas à la pièce concernée, le Revendeur devant alors mentionner le caractère non contractuel de la (des) photographie(s) par la mention : « photographie(s) d’illustration non contractuelle(s) ».
Le Revendeur s’interdit de publier plusieurs Annonces simultanées portant sur la même pièce.
Le Revendeur reconnait et accepte que toute pièce vendue via les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro doit correspondre en tout point à la pièce expédiée (ID de la pièce) afin d’en assurer sa traçabilité et assurer une qualité de service. Le Revendeur accepte d’assumer l’entière responsabilité de tout manquement à cette obligation.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de publier une Annonce ou tout contenu redirigeant les autres Utilisateurs ou les tiers vers des sites internet marchands autres que ceux appartenant au Gestionnaire.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de publier sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro une Annonce ou tout contenu comportant des mots, expressions, logos ou encore images contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
Toute Annonce ou toute publication ne respectant pas les interdictions visées aux alinéas précédents pourra être refusée ou supprimée par le Gestionnaire.
La mise en relation entre Revendeurs et Acheteurs, professionnels et particuliers, proposée par les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro, est un service payant.
Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent avoir été parfaitement informés des obligations et interdictions suivantes :
- les Revendeurs doivent respecter les conditions de mise en relation Revendeurs / Acheteurs ;
- les Revendeurs ont l’interdiction de procéder à la vente d’une pièce objet d’une Annonce en contournant le processus de vente en vigueur sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro;
Toute pièce automobile d’occasion, à l’exception de celles dont la vente serait interdite par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par l’agrément préfectoral dont est titulaire le Revendeur conformément à l’article R.543-162 du Code de l’environnement, peut faire l’objet d’une Annonce publiée sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
Toute Annonce portant sur une pièce non autorisée sera refusée ou supprimée sans délai ni notification par le Gestionnaire.
Dans l’hypothèse où un Revendeur procède, par l’intermédiaire des sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro, à la revente d’une pièce non autorisée, il s’engage à :
- reconnaitre officiellement être le seul responsable ;
- si par extraordinaire la responsabilité du Gestionnaire était recherchée, à relever et garantir intégralement le Gestionnaire de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- indemniser le Gestionnaire de tous préjudices qui lui seraient causés par une telle revente illicite.
a. TITRE
Le titre de l’Annonce doit présenter de façon claire et précise le libellé de la pièce, étant précisé que les libellés renseignés doivent suivre les dénominations et libellés Opisto.
Exemple : Feu arrière gauche ou Cardan droit.
b. DESCRIPTIONLe texte de l’Annonce doit impérativement décrire le produit vendu, ses caractéristiques et toutes informations relatives à l’état de la pièce vendue.
Eu égard à l’état de la pièce objet de l’Annonce, le Revendeur s’engage notamment à respecter les tableaux de description annexés aux présentes CGU. (Annexe 1)
c. PHOTOGRAPHIESSi la pièce objet de l’Annonce a été préalablement démontée, la(les) photographie(s) insérée(s) dans l’Annonce doit(vent) correspondre à la pièce concernée et être contractuelle(s), ladite(lesdites) photographie(s) ne pouvant être utilisée(s) pour illustrer d’autres Annonces.
Si la pièce objet de l’Annonce n’a pas été préalablement démontée, le Revendeur pourra utiliser une ou des photographie(s) d’illustration ne correspondant pas à la pièce concernée, le Revendeur devant alors mentionner le caractère non contractuel de la (des) photographie(s) par la mention : « photographie(s) d’illustration non contractuelle(s) ».
La ou les photographies, lorsqu’elle(s) est(sont) contractuelle(s), doit(doivent) mettre en avant l’état de la pièce (notamment pour les pièces de carrosserie afin de pouvoir aider à la cotation de l’état de la pièce).
d. INFORMATIONS PROVENANCE DE LA PIÈCELes informations de provenance de la pièce doivent être renseignées obligatoirement dans les champs prévus à cet effet.
Mentions obligatoires communes aux sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro :
- Marque, Gamme et Modèle du véhicule
- Carburant (si pièce mécanique)
- Type de boîte (si pièce boîte de vitesses ou moteur)
- Code boîte (si pièce boîte de vitesses ou moteur)
- Code moteur (si pièce boîte de vitesses ou moteur)
- Puissance (si pièce mécanique)
- Cylindrée (si pièce mécanique)
Mention obligatoire spécifique au site internet www.opisto.pro :
Sur le site internet www.opisto.pro, le Gestionnaire permet aux Revendeurs d’informatiser leur stock en utilisant la référence constructeur.
Par conséquent, toute Annonce publiée sur le site internet www.opisto.pro devra obligatoirement mentionner la référence constructeur de la pièce objet de l’Annonce..
Mention recommandées communes aux sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro :
- VIN
- Année de mise en circulation
- Kilométrage (si pièce mécanique)
- Couleur (si pièces carrosserie)
e. PRIX
Le prix mentionné sur l’Annonce doit être le prix TTC de la pièce.
Les Frais de Service OPISTO appliqués par le Gestionnaire sur le site internet www.opisto.fr s’ajouteront au prix de vente TTC de la pièce objet de l’Annonce, et ce dès la page des résultats de recherche.
Par exception à l’alinéa précédent, toute vente portant sur une pièce objet d’une Annonce assortie du label « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI » sera exonérée des Frais de Service OPISTO.
Une distinction entre le prix de vente TTC de la pièce et les frais de service Opisto sera faite au moment de la validation de panier par l’Acheteur.
Les frais de livraison minimum appliqués par pièce sont affichés sur la page de résultat de recherche et seront inclus au panier au moment du choix du mode de livraison par l’Acheteur.
Un avenant aux présentes CGU, établi par le Gestionnaire, devra être ratifié par tout Revendeur désirant devenir partenaire d’un Groupe de réparateurs et assurances, étant précisé que chaque partenariat devra faire l’objet d’un avenant distinct.
Les Revendeurs reconnaissent être parfaitement informés du fait que chaque Groupe de réparateurs et assurances applique des conditions de diffusion et de vente différentes. La signature de l’avenant susmentionné emportera l’obligation, pour le Revendeur signataire, de respecter les conditions d’adhésion et de vente applicables au sein du Groupe de réparateurs et assurances considéré.
Le site internet www.opisto.pro permet aux Revendeurs centres VHU de créer des groupes de Revendeurs.
Ces groupes seront constitués sur la base de critères qualitatifs ou en application de partenariats existant entre plusieurs Revendeurs centres VHU.
Toute demande de constitution d’un groupe de Revendeurs devra être effectuée par la complétude d’un formulaire proposé à cette fin par le Gestionnaire.
Un ou plusieurs administrateurs de groupe devront être nommés afin de définir les conditions de fonctionnement de ce groupe.
Les décisions de changement de paramétrage du groupe seront appliquées uniquement après réception d’une demande signée par, au minimum, plus de la moitié des administrateurs du groupe.
Chaque Revendeur centre VHU agréé membre d’un groupe de Revendeurs pourra, à tout moment, demander son retrait du groupe auquel il appartient. Dans l’hypothèse où une demande de retrait émane du dernier administrateur du groupe, ce groupe sera de plein droit dissout.
Chaque groupe de Revendeurs pourra bénéficier d’un environnement web personnalisé dans la limite des éléments techniquement personnalisables, incluant un logo et deux couleurs. Cet environnement répondra aux présentes CGU
Dans le cas d’un environnement hébergé, le nom de domaine effectuant la redirection restera à la charge du groupe de diffusion.
Les Utilisateurs reconnaissent le droit pour le Gestionnaire de créer un groupe de diffusion basé uniquement sur des critères qualitatifs. Tout Revendeur centre VHU répondant aux critères fixés par le Gestionnaire sera automatiquement éligible à la diffusion dans ce groupe. A contrario, le non-respect d’au moins un critère sera un motif suffisant pour la suspension du Revendeur centre VHU agréé à ce groupe, jusqu’à rétablissement de celui-ci.
Les Utilisateurs sont informés que tout achat effectué sur les sites Internet www.opisto.fr et www.opisto.pro peuvent être notés par les Utilisateurs.
Ces notes permettent aux Utilisateurs des sites Internet www.opisto.fr et www.opisto.pro d’évaluer la qualité des Services ainsi que celle de la pièce objet de l’achat.
Chaque Revendeur dispose de la faculté de répondre à l’ensemble des notes attribuées et commentaires laissés le concernant.
Article 12 – 1 – Label « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI »
Les Utilisateurs sont informés de l’existence, uniquement sur le site Internet www.opisto.fr, du label « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI » caractérisé par l’apposition, sur une Annonce, de la mention « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI ».
Les Revendeurs reconnaissent que le bénéfice du label « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI » est conditionné à l’application, par leurs soins, d’un certain montant de réduction sur leur prix de vente dont le pourcentage aura été préalablement accepté par les Revendeurs.
Les Utilisateurs sont informés que toute vente portant sur une pièce objet d’une Annonce assortie du label « MEILLEUR PRIX WEB GARANTI » sera exonérée des Frais de Service OPISTO.
Article 12 – 2 – Label « OPISTO PREMIUM »Les Utilisateurs sont informés de l’existence, uniquement sur le site Internet www.opisto.pro, du label « OPISTO PREMIUM » caractérisé par l’apposition, sur une Annonce, de la mention « OPISTO PREMIUM ».
Les Revendeurs reconnaissent que le bénéfice du label « OPISTO PREMIUM » est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le Revendeur doit publier des Annonces portant uniquement sur des pièces démontées ou sur parc ;
- Le Revendeur s’engage à proposer une garantie minimale de 6 mois sur l’ensemble des pièces vendues par ses soins sur le site internet www.opisto.pro;
- Le Revendeur doit publier des Annonces portant uniquement sur des pièces pouvant faire l’objet d’une livraison ;
- Le Revendeur doit s’engager à livrer la pièce dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures ;
- La Référence constructeur de la pièce doit obligatoirement être précisée sur l’Annonce ;
- Le Revendeur s’engage à appliquer une remise minimale de cinq pourcents (5%) sur le prix TTC des pièces objets de ses Annonces ;
- Le Revendeur doit publier des Annonces portant uniquement sur des pièces en bon et correct état ;
- Le numéro de Livre de Police du véhicule dont est issue la pièce doit obligatoirement être précisé sur l’Annonce ;
- Le Revendeur doit bénéficier d’un taux de satisfaction d’au moins 95%, tant sur le site www.opisto.fr que sur le site www.opisto.pro, et ce au cours des six derniers mois ;
- Le Revendeur reconnait que ce taux sera calculé de la manière suivante : [Nombre d’évaluations positives / (nombre d’évaluations positives + négatives)] x 100
Les Revendeurs répondant aux conditions susvisées pourront diffuser des Annonces satisfaisant auxdites conditions sur le groupe « OPISTO PREMIUM » existant sur le site internet www.opisto.pro.
Toute Annonce publiée sur le groupe « OPISTO PREMIUM » du site internet www.opisto.pro et ne répondant pas aux conditions stipulées au présent Article pourra être refusée ou supprimée sans notification préalable par le Gestionnaire. Par ailleurs, les Revendeurs reconnaissent que tout manquement au présent Article, notamment la diffusion volontaire sur le groupe « OPISTO PREMIUM » d’une Annonce ne répondant pas aux conditions susvisées, pourra donner lieu à l’application de l’article 16 des présentes CGU.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n°2016-79 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, il est rappelé que certaines données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées par la société SACEO et ses sous-traitants.
Les modalités de traitement de ces données à caractère personnel, les droits des Utilisateurs relatifs à ces données et les modalités d’exercice de ces droits sont précisés dans le document d’information « POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES » accessible en cliquant sur le lien suivant, les Utilisateurs reconnaissant en avoir pris parfaitement connaissance : /Home/PrivacyPolicy
Le contenu des sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro est la propriété du Gestionnaire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Gestionnaire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux Utilisateurs.
Les photographies, schémas et autres descriptifs visuels d'une Annonce sont la propriété exclusive du Revendeur qui les diffuse sous sa seule responsabilité. Les Utilisateurs s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Revendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accorde au Gestionnaire un droit d’audit du respect des règles et critères de diffusion imposées par les présentes CGU, et ce afin de permettre au Gestionnaire d’assurer un niveau de qualité de services sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait le droit pour le Gestionnaire, à tout moment et sans notification préalable, de :
- consulter les Annonces diffusées sur les sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro;
- mener une enquête en cas de manquement constaté aux présentes CGU ;
- poser toute question utile à l’Utilisateur, ce dernier reconnaissant être dans l’obligation de répondre en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 16 -1 – Première Notification
Tout premier manquement aux présentes CGU constaté par le Gestionnaire pourra donner lieu à l’envoi, à l’Utilisateur fautif, d’une Notification.
Cette Notification, adressée soit par courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposera à l’Utilisateur les motifs de cette Notification, enjoindra à l’Utilisateur de mettre un terme au manquement constaté et lui rappellera les sanctions encourues en cas de défaut de régularisation ou de réitération d’un manquement aux présentes CGU.
Article 16 – 2 – Deuxième Notification et sanctionsA défaut de régularisation du manquement objet de la Première Notification ou de réitération d’un manquement aux présentes CGU, le Gestionnaire pourra suspendre l’accès aux Services à l’Utilisateur fautif et bloquer toute consultation des Annonces publiées par le Revendeur fautif, et ce pour une durée minimale de trois (3) jours et une durée maximale de trente (30) jours.
Cette suspension fera l’objet d’une Deuxième Notification adressée à l’Utilisateur fautif, soit courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui lui exposera les motifs de cette suspension.
Article 16 – 3 - Troisième Notification et suppression de l’accès aux ServicesA défaut de régularisation du manquement objet de la Deuxième Notification prévue à l’article précédent ou de réitération d’un manquement aux présentes CGU nonobstant l’envoi de la Deuxième Notification prévue à l’article précédent, le Gestionnaire pourra supprimer définitivement l’accès aux Services à l’Utilisateur fautif et bloquer définitivement toute consultation des Annonces publiées par le Revendeur fautif.
Cette suppression fera l’objet d’une Troisième Notification adressée à l’Utilisateur fautif, soit courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui lui exposera les motifs de cette suppression.
Article 16 – 4 - Action judiciaireEn cas de manquement aux présentes CGU, le Gestionnaire pourra, outre la mise en œuvre des articles 16-1 à 16-3 des présentes CGU, introduire une action judiciaire à l’encontre de l’Acheteur ou du Revendeur fautif, et ce afin d’obtenir notamment la réparation du préjudice causé au Gestionnaire.
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige né de l'utilisation des Services fournis par le Gestionnaire dans le cadre des sites internet www.opisto.fr et www.opisto.pro sera soumis aux juridictions françaises de droit commun. En cas de recours formé par un professionnel à l'encontre du Gestionnaire, le litige sera nécessairement dévolu au Tribunal de Commerce de Toulouse, seul compétent.
1.CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES ÉTATS POUR LES PIÈCES MÉCANIQUES :
| ETAT | |
| Bon | Correspond à une pièce propre dont l’état de fonctionnement est bon et qui ne présente aucune anomalie. |
| Correct | Correspond à une pièce propre dont l’état de fonctionnement est bon mais qui présente une légère vétusté ou un dysfonctionnement mineur. |
| Mauvais | Correspond à une pièce nécessitant une rénovation mais pouvant être remise en état de fonctionnement. |
2.CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES ÉTATS POUR LES PIÈCES DE CARROSSERIE :
| ETAT | |
| Bon | Correspond à une pièce propre qui ne présente pas de partie cassée, de bosselure ou de rayure profonde |
| Correct | Correspond à une pièce propre présentant une bosselure mineure ou une rayure plus prononcée pouvant être réparée simplement par un professionnel. |
| Mauvais | Correspond à une pièce abîmée, pouvant être réparée mais nécessitant davantage de main d’œuvre. |