Article 1er - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés par la société SACEO, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé 1, place Auguste Albert à TOULOUSE (31500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 523 270 866, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR15523270866, sur son site internet www.opisto.pro, par les Utilisateurs Revendeurs et Acheteurs.

Les caractéristiques principales des Services proposés par la société SACEO (le Gestionnaire) sont présentées sur le site internet www.opisto.pro.

A titre informatif, il est ici rappelé que la société SACEO (le Gestionnaire), via son site internet www.opisto.pro, permet à des revendeurs de pièces automobiles d'occasion (les Revendeurs) d'entrer en contact avec des Acheteurs intéressés (les Acheteurs), lesdits Acheteurs pouvant être des consommateurs comme des professionnels et les conditions de la vente éventuellement conclue, notamment tarifaires, étant convenues entre le Revendeur et l'Acheteur.

Le Gestionnaire n'est pas propriétaire des produits vendus sur son site internet www.opisto.pro et n'est qu'un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Revendeur.

Les Utilisateurs du site internet www.opisto.pro sont tenus de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services proposés.

Le choix et l'achat d'un produit proposé à la vente par un Revendeur est de la seule responsabilité de l'Acheteur.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.opisto.pro et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Gestionnaire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues par les Utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de leurs données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de leur identité, à :

SACEO SAS
1, place Auguste Albert
31500 TOULOUSE
Fax.: 09.72.28.63.71
Email: contact@opisto.pro

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure d'achat/vente en ligne.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue entre un Revendeur et un Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de conclusion de la vente.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

La validation de la vente par les Utilisateurs vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les Services proposés sur le site internet www.opisto.pro.

Article 2 - Diffusion des annonces

Seuls les Revendeurs titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article R.543-162 du Code de l’environnement les autorisant à vendre des pièces automobiles de réemploi et justifiant d’un niveau de qualité de service respectant la charte qualité mise en place par la société SACEO sont autorisés à diffuser des Annonces sur le site internet www.opisto.pro.

Les Revendeurs reconnaissent le droit pour le Gestionnaire de refuser ou supprimer toute Annonce diffusée par un Revendeur qui ne serait pas titulaire de l’agrément visé à l’alinéa précédent.

Article 3 - Commandes

L'Utilisateur Acheteur sélectionne sur le site les produits du Revendeur qu'il désire acheter en suivant les étapes suivantes:

  1. L'Acheteur se connecte à son compte ou en crée
  2. L'Acheteur clique sur le bouton "Ajouter au panier";
  3. L'Acheteur clique ensuite sur le bouton "Accéder à mon panier";
  4. L’Acheteur visualise le contenu de son panier et peut retirer des pièces de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer". Il peut également continuer ses achats en rajoutant des pièces dans son panier et une fois terminé, il peut valider son panier en cliquant sur le bouton « Valider mon panier »;
  5. L'Acheteur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (Livraison ou Enlèvement chez le(s) Revendeur(s)) et valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales de vente du (des) Revendeur(s) concerné(s) par sa commande, ainsi que son entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente d’opisto.fr ainsi que les conditions générales d’utilisation de MangoPay et ce en cliquant sur le bouton "Régler ma commande";
  6. L'Acheteur règle sa commande;
  7. Un courriel de validation de la commande est adressé à l'Acheteur concomitamment à la notification de la vente adressée au(x) Revendeur(s);
  8. Un courriel de validation du paiement est adressé à l'Acheteur.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée par l'Acheteur sur le site internet www.opisto.pro constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Acheteur et le Revendeur.

Article 4 - Prix de vente

Le prix de vente de ses produits est librement fixé par le Revendeur conformément à ses propres conditions générales de vente.

L'Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des produits achetés.

Le Revendeur pourra à tout moment, tant que la vente n'aura pas été définitivement conclue, modifier le prix fixé.

Le Revendeur pourra, conformément à ses propres conditions générales de vente, accorder à l’Acheteur professionnel une remise.

Article 5 - Conditions de paiement

Par principe , le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'Acheteur, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.

Toutefois, et par exception à l’alinéa précédent, l’Acheteur et le Revendeur pourront convenir de modalités de paiement différentes, le prix de vente peut toutefois être toujours réglé par l’intermédiaire du site Internet www.opisto.pro.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Gestionnaire.

Vous acceptez les conditions générales d'utilisation de notre prestataire de paiement MANGOPAY : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Article 6 - Disponibilité des produits

Le Revendeur s'interdit de proposer à la vente sur le site internet du Gestionnaire www.opisto.pro des produits dont il n'est pas propriétaire ou pour lesquels il ne possède pas un stock suffisant.

Article 7 - Livraison des produits

Le Revendeur précise, lors de la publication de son annonce sur le site internet www.opisto.pro, si les produits qu'il propose à la vente pourront ou non faire l'objet d'une livraison au lieu choisi par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit pourra faire l'objet d'une telle livraison sur le territoire français ou à l’étranger, celle-ci sera soumise aux conditions générales de vente du Revendeur préalablement acceptée par l'Utilisateur et l'annonce du Revendeur devra préciser les délais et coûts de livraison applicables. Toutefois, la Revendeur s’engage d’ores et déjà à livrer le produit acheté par un Acheteur professionnel dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures. Le Revendeur assurera, au bénéfice de l’Acheteur, un suivi par courriel de l’acheminement de la livraison.

Le Revendeur s’engage à emballer proprement les produits expédiés et assurer par tous moyens la protection de ces derniers.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande.

Le Gestionnaire mettant seulement en relation le Revendeur et l'Acheteur grâce à son site internet www.opisto.pro, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs ou retards de livraison subis par l'Acheteur.

Article 8 - Garantie des produits

Tout Revendeur sur le site internet www.opisto.pro s’engage à proposer une garantie minimale de 6 mois sur l’ensemble des pièces vendues par ses soins sur le site internet www.opisto.pro.

Le Revendeur s’engage à procéder au remplacement ou au remboursement intégral du produit en cas de mauvais fonctionnement ou d’endommagement lors du transport, le Revendeur pouvant alors agir en responsabilité contre la personne en charge du transport du produit.

Article 9 - Responsabilité du gestionnaire

Le Gestionnaire n'étant pas propriétaire des produits vendus sur son site et son rôle se limitant à mettre en relation les Revendeurs avec les Acheteurs, il ne sera aucunement responsable des dommages causés à l'Acheteur, aux tiers ou aux biens par les produits du Revendeur.

Le Gestionnaire ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de défectuosité du produit vendu par un Revendeur ni être recherché en cas d'incompatibilité du produit avec l'attente de l'Acheteur.

Le Gestionnaire ne sera pas non plus responsable des dommages causés à l'Acheteur ou à ses biens en raison d'une mauvaise manipulation, conservation ou installation des produits du Revendeur par l'Acheteur.

De manière générale, le Gestionnaire n'étant pas le vendeur des produits vendus sur son site, il ne saurait être recherché sur un fondement quelconque du droit de la vente notamment tel que ressortant du droit Français, du droit européen ou du droit international applicable au jour de la transaction.

Il appartient au Revendeur d'apporter à l'Acheteur l'information la plus complète possible quant à la manipulation, la conservation ou encore l'installation de ses produits.

Le Gestionnaire ne répondra d'aucun manquement du Revendeur ou de l'Acheteur à leurs obligations respectives découlant du contrat que le Revendeur et l'Acheteur auront conclu.

Article 10 - Retour de produits et services après-vente (SAV)

Par principe, tous les retours produits et le service après-vente relatif aux produits vendus se réaliseront et seront assurés conformément aux conditions générales de vente du Revendeur.

Par exception à l’alinéa précédent, tous les retours de produits et le service après-vente relatif aux produits vendus et objet d’une Annonce assortie du label OPISTO PREMIUM se réaliseront et seront assurés conformément aux stipulations de la Charte qualité, de la société SACEO, préalablement acceptés et ratifié par le Revendeur.

Il est expressément stipulé que le Gestionnaire ne fournira aucune garantie quant aux produits vendus par le Revendeur ni n'assurera quelques prestations de SAV que ce soit.

Article 11 - Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de leurs ventes ou achats.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Gestionnaire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.opisto.pro a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 1er des présentes Conditions Générales.

Article 12 - Label «OPISTO PREMIUM»

Les Utilisateurs sont informés de l’existence, sur le site Internet www.opisto.pro, du label « OPISTO PREMIUM » caractérisé par l’apposition, sur une Annonce, de la mention « OPISTO PREMIUM ».

Les Revendeurs reconnaissent que le bénéfice du label « OPISTO PREMIUM » est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Le Revendeur doit publier des Annonces portant uniquement sur des pièces démontées ou sur parc ;
  • Le Revendeur s’engage à proposer une garantie minimale de 6 mois sur l’ensemble des pièces vendues par ses soins sur le site internet www.opisto.pro;
  • Le Revendeur doit publier des Annonces portant uniquement sur des pièces pouvant faire l’objet d’une livraison;
  • Le Revendeur doit s’engager à livrer la pièce dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures;
  • La Référence constructeur de la pièce doit obligatoirement être précisée sur l’Annonce;
  • Le Revendeur s’engage à appliquer une remise de cinq pourcents (5%) sur le prix TTC des pièces objets de ses Annonces;
  • Le Revendeur doit publier des Annonces portant uniquement sur des pièces en bon et correct état;
  • Le numéro de Livre de Police du véhicule dont est issue la pièce doit obligatoirement être précisé sur l’Annonce ;
  • Le Revendeur doit bénéficier d’un taux de satisfaction d’au moins 95%, tant sur le site www.opisto.fr que sur le site www.opisto.pro, et ce au cours des six derniers mois ;
  • Le Revendeur reconnait que ce taux sera calculé de la manière suivante : [nombre d’évaluations positives / (nombre d’évaluations positives + négatives) ] x 100
  • Le Revendeur doit être inscrit sur le site internet www.opisto.fr depuis au moins trois mois.

Les Revendeurs répondant aux conditions susvisées pourront diffuser des Annonces satisfaisant auxdites conditions sur le groupe « OPISTO PREMIUM » existant sur le site internet www.opisto.pro.

Toute Annonce publiée sur le groupe « OPISTO PREMIUM » du site internet www.opisto.pro et ne répondant pas aux conditions stipulées au présent Article pourra être refusée ou supprimée sans notification préalable par le Gestionnaire. Par ailleurs, les Revendeurs reconnaissent que tout manquement au présent Article, notamment la diffusion volontaire sur le groupe « OPISTO PREMIUM » d’une Annonce ne répondant pas aux conditions susvisées, pourra donner lieu à l’application de l’article 15 des présentes CGV.

Article 13- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.opisto.pro est la propriété du Gestionnaire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Gestionnaire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux Utilisateurs.

Les photographies, schémas et autres descriptifs visuels d'une annonce sont la propriété exclusive du Revendeur qui les diffuse sous sa seule responsabilité. Les Utilisateurs s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Revendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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Article 14 - Audit et non-respect des règles

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accorde au Gestionnaire un droit d’audit du respect des règles imposées par les présentes Conditions Générales, et ce afin de permettre au Gestionnaire d’assurer un niveau de qualité de services sur le site internet www.opisto.pro.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait le droit pour le Gestionnaire, à tout moment et sans notification préalable, de :

  • consulter les Annonces diffusées sur le site internet www.opisto.pro;
  • mener une enquête en cas de manquement constaté aux présentes Conditions Générales ;
  • poser toute question utile à l’Utilisateur, ce dernier reconnaissant être dans l’obligation de répondre en cas de manquement aux présentes Conditions Générales.

Tout contenu ou toute publication non autorisé(e) ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales pourra être refusé(e) ou supprimé(e) par le Gestionnaire, et ce sans préavis ni notification.

Article 15 - Sanctions

Article 15-1 – Première Notification

Tout premier manquement aux présentes Conditions Générales constaté par le Gestionnaire pourra donner lieu à l’envoi, à l’Utilisateur fautif, d’une Notification.

Cette Notification, adressée soit par courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposera à l’Utilisateur les motifs de cette Notification, enjoindra à l’Utilisateur de mettre un terme au manquement constaté et lui rappellera les sanctions encourues en cas de défaut de régularisation ou de réitération d’un manquement aux présentes Conditions Générales.

Article 15 – 2 – Deuxième Notification et sanctions

A défaut de régularisation du manquement objet de la Première Notification ou de réitération d’un manquement aux présentes Conditions Générales, le Gestionnaire pourra suspendre l’accès aux Services à l’Utilisateur fautif et bloquer toute consultation des Annonces publiées par le Revendeur fautif, et ce pour une durée minimale de trois (3) jours et une durée maximale de trente (30) jours.

Cette suspension fera l’objet d’une Deuxième Notification adressée à l’Utilisateur fautif, soit courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui lui exposera les motifs de cette suspension.

Article 15 – 3 - Troisième Notification et suppression de l’accès aux Services

A défaut de régularisation du manquement objet de la Deuxième Notification prévue à l’article précédent ou de réitération d’un manquement aux présentes Conditions Générales nonobstant l’envoi de la Deuxième Notification prévue à l’article précédent, le Gestionnaire pourra supprimer définitivement l’accès aux Services à l’Utilisateur fautif et bloquer définitivement toute consultation des Annonces publiées par le Revendeur fautif.

Cette suppression fera l’objet d’une Troisième Notification adressée à l’Utilisateur fautif, soit courriel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui lui exposera les motifs de cette suppression.

Article 15 – 4 - Action judiciaire

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, le Gestionnaire pourra, outre la mise en œuvre des articles 15-1 à 15-3 des présentes Conditions Générales, introduire une action judiciaire à l’encontre de l’Acheteur ou du Revendeur fautif, et ce afin d’obtenir notamment la réparation du préjudice causé au Gestionnaire.

Article 16 - Droit applicable - Langues

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 - Litiges

Tout litige né de l'utilisation des Services fournis par le Gestionnaire dans le cadre du site internet www.opisto.pro sera soumis aux juridictions françaises de droit commun. En cas de recours formé par un professionnel à l'encontre du Gestionnaire, le litige sera nécessairement dévolu au Tribunal de Commerce de Toulouse, seul compétent.